Conditions générales de vente
VERSION DU 27 Septembre 2024
IDENTIFICATION
Raison sociale : 76Distri
Dénomination commerciale : 76Distri
Nom de domaine : 76Distri.com
Statut juridique : SARL Unipersonnelle au capital de 1000€
Siège social :32 Faubourg Saint martin-68190 Ensisheim
SIRET : 93156286200017
RCS : Colmar
N° de TVA Intracommunautaire : FR64931562862
Téléphone : +33 615-660-628
E-mail : contact@76distri.com
Site web: www.76distri.com
PREAMBULE
Les présentes conditions de vente en ligne sont conclues entre, d’une part,
La société 76distri – 32 Faubourg Saint Martin 68190 Ensisheim ci-après dénommée « Vendeur », ou « société».
Et, d’autre part,
La personne physique ou morale procédant à l’achat, via le site Internet de www.76distri.com, ci-après dénommée « Acheteur », « Consommateur », ou « Client ».
1. ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans restriction ni réserve. Il reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager à respecter les présentes Conditions Générales de Vente.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente en ligne dont les sociétés ont leur siège social en France.
La société 76Distri s’engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.
2. PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des marchandises et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société 76Distri . Les photographies et schémas illustrant les produits sont conformes aux produits vendus.
La société 76Distri attire l’attention du client sur le fait que le choix des produits et des dimensions n’est en aucun cas de sa responsabilité. 76Distri n’est pas à même de conseiller le client sur l’usage qu’il doit faire du produit et ses conditions d’utilisation.
La majorité des produits proposés à ses clients par 76Distri sont disponibles en stock.
Les produits proposés à la vente sont conformes aux Normes Européennes en vigueur.
3. PRIX
Le prix mentionné sur les pages de descriptifs des Produits est exprimé Toutes taxes incluses, hors frais d’expédition et de transport.
Le prix en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sont donc applicables au statut de société.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de livraison des produits. 76Distri se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Toutes les commandes sont payables en euros (€).
Les produits demeurent la propriété de la société 76Distri jusqu’au paiement complet du prix.
4. COMMANDE
La validation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente sans exceptions ni réserves.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le Client déclare en avoir parfaite connaissance. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime, ainsi que celle d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
5. CONDITIONS DE LIVRAISON
Sur le site internet, la livraison des commandes ne pourra territorialement s’effectuer qu’en France métropolitaine.
5-1. Modalités de livraison
En France métropolitaine (hors Corse), plusieurs moyens d’expédition sont disponibles selon certaines conditions : le client peut opter pour la livraison à domicile, quels que soient le poids de la commande et la longueur des produits. Le Client peut également choisir la livraison en point Relais-Colis Pick-Up lorsque la longueur des produits ne dépasse pas 1m et que le poids total de la commande n’excède pas 20kg. Dans ce dernier cas, l’option est automatiquement proposée au client lors de l’étape 4 « livraison ».
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Les marchandises sont livrées au pied de l’immeuble ou dans le point relais choisi. En aucun cas, le Vendeur ne peut être tenu responsable du mode d’acheminement choisi par le transporteur.
5-2. Contrôle à la réception par le client
La livraison est le moment où le client prend possession physiquement de la marchandise et où les risques de perte ou d’endommagement lui sont transférés.
La prise de livraison sans réserve ou avec des réserves imprécises entraine une présomption de réception conforme à l’égard du destinataire.
Il appartient donc au Client de vérifier impérativement l’état de l’emballage et des produits à réception avant la signature du récépissé, et d’émettre toutes les réserves éventuelles sur le bordereau de signature de manière précise.
La Société rappelle que la mention « sous réserves de déballage et/ou de contrôle », n’a aucune valeur juridique et ne saurait dégager le Client de sa responsabilité de contrôler la marchandise à réception.
En présence du chauffeur ou du personnel du point relais, il convient de contrôler les points suivants : état de l’emballage et des produits, nombre de colis et quantité de produits, références, non-conformité (erreur de produit, dimensions différentes, manquantes, etc.).
Dans un cas de dégradation très importante du colis, 76Distri invite vivement le Client à refuser le colis en émettant les réserves nécessaires et précises sur l’état de l’emballage.
Pour effectuer le contrôle à réception, le Client dispose, selon le décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 article 11, de :
– 15 minutes pour l’ouverture et la vérification des colis pour les envois inférieurs à 100 kg composés de moins de 20 colis
– 30 minutes pour les envois compris entre 100.1 kg et 3 tonnes.
Le livreur ne peut pas empêcher le destinataire d’effectuer ce contrôle et en aucun cas l’obliger à conserver un colis endommagé ou non conforme.
Sans réserves émises sur le récépissé du transporteur pour tous les motifs précisés ci-dessus, aucune réclamation ou demande de remboursement ne pourra être acceptée et la marchandise sera considérée comme livrée conforme.
5-3. Empêchement ou refus de livraison
Les marchandises sont conservées en règle générale 10 jours après l’expédition dans le dépôt du transporteur et 9 jours lorsque le colis est déposé en point relais. Passé ce délai, si le Client ne s’est pas manifesté pour prendre rendez-vous en vue de la livraison ou n’a pas retiré la marchandise au dépôt du transporteur ou en relais colis le cas échéant, la marchandise sera retournée par le transporteur à 76Distri , occasionnant des frais de retour. En aucun cas, le Client ne pourra ensuite exiger le remboursement de sa commande qui lui a bien été expédiée comme convenu. Le Client ne pourra être relivré, à sa demande, que dans la mesure où il s’acquitte des frais de retour et de relivraison.
D’autre part, si le Client refuse la marchandise à réception pour un motif autre qu’une avarie, non-conformité du produit, mauvais produits reçus ou produit abîmé, des frais de refus injustifié à hauteur de 50€ HT seront déduits de son remboursement, en plus des frais de retour qui lui sont imputables.
6. DELAIS DE LIVRAISON
La majorité des produits proposés à ses clients par 76Distri sont disponibles dans notre stock. Pour les articles tenus en stock, 76Distri s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet, uniquement dans la limite des stocks disponibles. Si les articles sont disponibles, les marchandises sont expédiées sous 48 heures ouvrées (ou 72h ouvrées pour les commandes passées après 11h), puis livrées sous 2 à 5 jours ouvrés (en France).
Les délais de livraison communiqués varient en fonction des familles de produits et des quantités. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève. De même, la société 76Distri ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après proposition de rendez-vous.
En cas d’impossibilité de livraison d’un produit après passation de la commande, 76Distri s’engage à en informer au plus vite le Client afin de lui proposer, dans la mesure du possible, une solution qu’il est libre d’accepter ou de refuser. Si la solution proposée ne convient pas au Client, sa commande sera annulée et remboursée.
La livraison est effectuée trente jours au maximum après confirmation de commande. En cas de dépassement de ce délai, le Consommateur a droit, conformément à la loi, au remboursement de sa commande.
7. PAIEMENT
76Distri propose plusieurs méthodes de paiement simples et sécurisées, permettant à nos clients de passer commande en toute tranquillité.
Pour une livraison très rapide, nous vous recommandons de choisir un mode règlement sécurisé ‘en ligne’ :
7-1. Carte Bancaire
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Avec ce système, votre paiement par carte s’effectue directement sur le serveur sécurisé de notre banque pour notre compte. A aucun moment votre numéro de carte ou autres données confidentielles ne nous seront communiquées.
Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.
7-2. Stripe
Pour effectuer un règlement via Stripe, il vous suffit d’être en possession d’une carte bancaire. C’est un système de paiement alternatif au paiement par Carte Bancaire, tout aussi sécurisé, vos coordonnées bancaires ne sont pas enregistrées par le terminal de paiement.
7-3. PayPal
Pour régler vos achats par l’intermédiaire de PayPal, vous devez posséder un compte, et le règlement est exigible au moment de la commande. La gestion du paiement est entièrement assurée par le site de PayPal. Le transfert des données bancaires est directement effectué sur le site PayPal, de façon sécurisée (cryptage SSL). Ces données seront détruites à la suite de la validation de la commande.
8. ANNULATION ET DROIT DE RETRACTATION
8-1. Annulation
La commande peut être résolue par les personnes physiques et morales.
Pour la bonne prise en compte de la demande, vous devez envoyer un email mentionnant explicitement votre souhait d’annuler la commande, à l’adresse contact@76Distri.com
Cette démarche n’est valable qu’avant remise de la marchandise au transporteur. Une fois les produits expédiés et en cours de livraison, l’annulation n’est plus possible et le Consommateur devra exercer son droit de rétractation (si éligible) après réception des biens, selon les conditions en § 8-2.
8- 2. Droit de rétractation (personnes physiques uniquement)
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques, non professionnelles.
Conformément à l’article L. 121-18 du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception du bien, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Ce droit de rétractation ne s’appliquant qu’après réception de la marchandise, le refus illégitime par le Client (c’est-à-dire pour un motif autre qu’une avarie, non-conformité du produit, mauvais produits reçus ou produit abîmé) entraînera la facturation de « frais de refus injustifiés » à hauteur de 50€ HT qui seront déduits de son remboursement, en plus des frais de retour qui lui sont imputables.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seuls les produits standards tels que décrits sur le catalogue en ligne, pourront être retournés. Seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.
Si vous souhaitez exercer ce droit, vous devez immédiatement envoyer un mail à contact@76Distri.com en indiquant vos coordonnées et votre numéro de commande et en expliquant clairement votre souhait de retourner la commande.
A compter de la date d’envoi de votre demande de rétractation, vous disposez de 14 jours pour retourner le(s) produit(s) par le moyen de votre choix. Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la livraison du/des produit(s). Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour le retour du produit, merci de suivre la procédure décrite en § 10 Retours produits
9. RECLAMATIONS ET LITIGES
9-1. Réclamation suite à contrôle à réception de la marchandise
Pour les conditions de déroulement du contrôle de la marchandise lors de la réception, voir le § 5-2.
La procédure est la suivante :
- Vérifier impérativement l’état de l’emballage et des produits à réception avant la signature du récépissé, et émettre toutes les réserves éventuelles sur le bordereau de signature de manière précise en présence du chauffeur ou du personnel du point relais : état de l’emballage et des produits, nombre de colis et quantité de produits, références, non-conformité (erreur de produit, dimensions différentes, manquantes, etc.).
Sans réserves émises sur le récépissé du transporteur pour tous les motifs précisés ci-dessus, aucune réclamation ou demande de remboursement ne pourra être acceptée et la marchandise sera considérée comme livrée conforme.
- Informer immédiatement 76Distri par email à : contact@76Distri.com au plus tard dans les 72 heures suivant la réception du/des colis.
9-2. Autre réclamation
Le client peut adresser sa réclamation à l’adresse contact@76Distri.com
Dans tous les cas, 76Distri étudiera votre réclamation et vous proposera, dans la mesure du possible, une solution susceptible de répondre à vos attentes. Il est entendu que toutes les conditions pouvant faire obstacle à votre réclamation mentionnées dans les Conditions Générales de Ventes s’appliquent.
10. RETOURS PRODUITS
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Les articles retournés incomplets, endommagés, rayés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris et ne pourront donner lieu à aucun remboursement / échange.
10-1. Cas du droit de rétractation
La procédure à suivre pour les retours produits dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation est la suivante :
- Notifier par mail à contact@76Distri.com votre souhait d’exercer votre droit de rétractation et de retourner un/plusieurs produit(s) (voir § 8-2), en indiquant vos coordonnées et votre numéro de commande. 76Distri ne propose pas l’échange de produit. Si vous souhaitez un autre produit que celui que vous retournez, vous devrez alors repasser une nouvelle commande et vous acquitter des frais de port le cas échant.
- Attendre le mail de confirmation de prise en compte de votre demande de retour par 76Distri qui vous indiquera l’adresse à laquelle le(s) produit(s) doi(ven)t être retourné(s).
- Organiser le retour des produits à vos frais à l’adresse indiquée. Le choix du transporteur adéquat incombe à l’Acheteur qui en prend l’entière responsabilité afin que les produits arrivent en bon état dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente. Les colis reçus ne remplissant pas ces conditions ne pourront donner lieu à remboursement / échange.
Après avoir reçu et vérifié la marchandise, 76Distri créditera sur le compte du Client dans les 14 jours suivants le retour, le montant de la facture TTC via le moyen de paiement utilisé lors du passage de commande.
76Distri précise qu’au cas où le retour de marchandises n’aurait finalement pas lieu, pour quelque raison que ce soit, et que la marchandise n’arriverait pas à l’adresse indiquée par 76Distri pour le retour, aucun remboursement ne pourrait être effectué.
10-2. Cas d’un produit non conforme
La procédure à suivre pour les retours produits dans le cas d’un produit non conforme à la commande est la suivante :
- Lorsque le Client pense avoir reçu un produit non conforme, et uniquement après avoir émis les réserves nécessaires sur le bordereau du transporteur à la livraison (voir § 9-1), il doit en informer la société 76Distri par email dans les meilleurs délais après réception de la marchandise.
- 76Distri reviendra ensuite vers le Client pour lui proposer une solution.
Le cas échéant, le retour du(des) produit(s) non conforme(s) est pris en charge et organisé en intégralité par le Vendeur.
11. GARANTIE
La responsabilité de 76Distri reste strictement limitée aux obligations définies par les présentes Conditions Générales de Vente. Il est expressément convenu que 76Distri ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’Acheteur pour tout préjudice subi de quelque nature qu’il soit, tel qu’accident, dommage à des biens distincts de l’objet du contrat ou manque à gagner.
Sont exclues de toute garantie, les défectuosités qui résulteraient d’un montage ou d’une utilisation anormale ou de la négligence de l’Acheteur ou de mauvaises conditions de stockage du produit.
En aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs.
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (Art. L. 211-1 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie des vices cachés (Art. 1641 à 1649 du Code Civil).
11-1. Garantie légale de conformité
Les produits vendus sur le site internet 76Distri.com bénéficient de la garantie légale de conformité. Cela signifie qu’ils doivent être conformes à la description qui en est faite sur le site et qu’ils doivent présenter les qualités qu’un client peut légitimement attendre de ce type de produits suite aux déclarations du vendeur. Les restrictions données sur le site et / ou sur les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent (cf §2. PRODUITS, concernant les dimensions et aspect de surface des produits).
L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.
11-2. Garantie légale contre les vices cachés
Les produits vendus sur le site internet 76distri.com bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés.
Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit remplir les 3 conditions suivantes :
- Être caché, c’est à dire non apparent lors de l’achat
- Rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage
- Exister au moment de l’achat
L’acheteur a le choix :
– de rendre le produit et se faire restituer le prix
– de garder le produit et se faire rendre une partie du prix
Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.
12. RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur se réserve le droit de propriété des marchandises vendues et ou livrées jusqu’au complet paiement du prix de toutes les fournitures dues, conformément à la loi 80335 du 12-05-1980.
13. INFORMATIONS LEGALES
Le site est la propriété de la société 76Distri en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. 76Distri demeure seule propriétaire de l’ensemble de ses marques, créations, textes, images, produits, modèles et dessins. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
14. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Depuis le 26/04/2020, www.76Distri.com applique les dispositions du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), notamment en ce qui concerne les cookies et les annonces personnalisées.
En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions vos informations nominatives pour la réalisation du présent contrat.
Le renseignement de ces données aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
Les données collectées sont destinées à l’usage de la société 76Distri , afin d’assurer la bonne gestion de la relation commerciale avec vous et de vous tenir informés de nos offres et actualités.
De plus, si vous y avez expressément consenti, vous pouvez donc être amené, par l’intermédiaire de la société 76Distri , à recevoir des prospections électroniques émanant de ses partenaires commerciaux.
La collecte de données s’effectue notamment :
– lorsque vous vous inscrivez à la newsletter,
– lorsque vous créez un compte,
– lorsque vous effectuez une commande sur le site,
– lorsque vous contactez le Service Client,
– lorsque vous naviguez sur le site,
– lorsque vous partagez une page ou une offre avec un ami par envoi d’un e-mail,
– lorsque vous partagez une page ou une offre par l’intermédiaire d’un réseau social.
En passant Commande sur le site, ou après avoir fourni sur le site vos données personnelles, vous pouvez également être informé des offres de la société 76Distri , sous forme de newsletters, emails événementiels ou emails d’offres personnalisées de produits et services.
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la société 76Distri est responsable du traitement de vos données.
76Distri , dans le cadre de l’exécution des commandes et de la fourniture des services proposés via le site ou dans les conditions indiquées lors de la collecte des données sur le site, à des sociétés, sous-traitants et prestataires, situés dans et hors de l’Union Européenne. A ce titre, vos données peuvent être transmises à ces partenaires.
Les traitements de données personnelles mis en œuvre par la société 76Distri via le site ont fait l’objet des registres et notifications prévus par la loi française « Informatique & Libertés » no 78-17 du 6 janvier 1978, notamment auprès de la CNIL (www.cnil.fr).Conformément à cette loi, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression portant sur les données personnelles vous concernant, que vous pouvez exercer :
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– Soit par le formulaire de contact présent sur le site.
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Sécurité de vos données personnelles
- Protection de la vie privée
Du simple fait de leurs fonctions, les collaborateurs ont accès aux informations personnelles. Celles-ci seront traitées avec discrétion afin de protéger la vie privée des personnes concernées. De plus, la confidentialité des données est garantie.
L’utilisation des informations personnelles est strictement limitée aux besoins de l’entreprise.
- Protection des informations confidentielles
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15. DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français
